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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-144

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 13 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots :

« deux ans »

insérer les mots :

« à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article ».

Objet

Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.

Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.