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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-145 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 14 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
« la présente loi »
par les mots :
« l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article ».
Objet
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective d'arrêté et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.