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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-159 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ ARTICLE 14 SEXIES (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code
II. Alinéa 1, deuxième phrase
Supprimer les mots:
ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement
Objet
Cet amendement prévoit de corriger un problème de rédaction. En effet, la certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concerne une exploitation, et en aucun cas l'utilisation de substances. Ainsi aucune molécule n'est interdite ou autorisée par cette certification. Cela n'est donc pas cohérent avec l'objet de l'article 14 sexies, qui vise à restreindre l’expérimentation aux produits qui ne sont pas dangereux pour la santé et l'environnement.