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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-161 rect. bis 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, KENNEL, PIERRE et VOGEL, Mme PROCACCIA, MM. PACCAUD et Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. SIDO et LONGUET, Mmes DURANTON, GRUNY, IMBERT, BORIES et EUSTACHE-BRINIO, MM. Daniel LAURENT et REVET et Mmes CHAIN-LARCHÉ et Anne-Marie BERTRAND ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
après "à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques" supprimer les mots "autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés" et reprendre à "et de modifier le régime applicable aux activités …"
Objet
En effet, à l'heure de la mise en œuvre du dispositif des Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) cette disposition de séparer le capitalistique du conseil va à l'encontre du Plan Ecophyto II qui vise à responsabiliser les distributeurs pour tendre vers une mission de conseils spécifiques en culture auprès des agriculteurs,utilisateurs des produits phytopharmaceutiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.