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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-168

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 18

Remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er janvier 2019

Objet

 

L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l’article 16 du projet de loi