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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-176 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus »
Objet
Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble pas raisonnable que la loi française ajoute cette mention.