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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-190

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CARLE


ARTICLE 11 SEXDECIES (NOUVEAU)


Alinéa 1

Au 1er alinéa de l’article 11 sexdecies, après les mots « ainsi que les denrées alimentaires en contenant »

Ajouter les mots : « , lorsque cet additif est utilisé sous forme de nanoparticules. »

Objet

La lutte contre les perturbateurs endocriniens est effectivement importante, elle doit mobiliser nos énergies.

Toutefois, une interdiction pure et simple de l’additif E171 ne semble pas se justifier lorsqu’il n’est pas utilisé sous forme de nanoparticules. En effet, c’est seulement sous cette forme qu’il présente un danger pour la santé.

Son interdiction peut mettre certains secteurs d’activité, tels que la fabrication de décorations comestibles pour la pâtisserie, par exemple, en grande difficulté.

Ces productions n’utilisent pas l’additif E171 sous forme de nanoparticules. Au contraire, moins les produits en contiennent, meilleure est leur qualité. En outre, il n’existe actuellement pas de substitut à cet additif pour réaliser le colorant blanc en pâtisserie.

Il serait donc injuste et injustifié de pénaliser ces entreprises.