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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-197 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article .
Objet
L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies A (nouveau). De nombreux dispositifs et indications existant déjà, l'article ne semble pas pertinent.