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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-201 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RAUSCENT, MM. NAVARRO et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU)


Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale »

Objet

Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.