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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-201 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAUSCENT, MM. NAVARRO et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU) |
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Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale »
Objet
Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.