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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-202 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE, Mme RAUSCENT, M. NAVARRO, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsDaniel CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«I - Après l’article L. 271-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 271-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
« II- Après l’article L. 272-9 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 272-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-9-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Barthélémy.
« III- Après l’article L. 273-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 273-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273-6-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Martin.
« IV- Après l’article L. 274-8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 274-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274-8-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité, pour l’outre-mer, d’adapter par décret en Conseil d’Etat les seuils définis à l’article 11.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.