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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-207

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.

Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion.