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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-209

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les termes

2%

Par les termes

5%

Objet

Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs mais ils considèrent que le montant de la sanction doit être suffisamment contraignant pour éviter les éventuelles dérives.

En outre, l’alinéa précise bien que ce taux correspond au plafond maximum des sanctions. En conséquence, les sanctions appliquées seront de toute façon proportionnelles à la faute commise.