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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-210 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots

un délai de deux ans

Par les mots

un délai de cinq ans

Objet

L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.

Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.

Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.