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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-211

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots :

ne pouvant pas excéder trois mois.

Objet

Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai, s’il peut être laissé à l’appréciation de l’agent, doit néanmoins être limité. C’est pourquoi, ils proposent qu’il ne puisse excéder 3 mois.