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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-212

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots

Sous réserve de l’accord préalable des parties

Par les mots

Après en avoir informé au préalable les parties

Objet

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapporteur a réécrit le dispositif afin de l’élargir mais en prévoyant toutefois que cette publicité ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions, refuseront de donner leur accord.

Le présent amendement vise donc à donner une véritable effectivité au name and shame en prévoyant une simple information des parties. Nous laissons ainsi au seul Médiateur le soin de déterminer s’il souhaite rendre publiques ses conclusions.