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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-213

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifier les conditions de transparence du marché. » »

Objet

Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de pouvoir évaluer les effets de la contractualisation sur les filières et vérifier les conditions de transparence du marché.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait regrettable de ne pas donner cette compétence au Médiateur que la loi vise à renforcer par ailleurs.