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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-216

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

après les mots

coopérative

insérer les mots

, une association d'organisation de producteurs

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les associations d'organisation de producteurs peuvent également conclure des conventions "tripartites".