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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-217

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.

Objet

Cet amendement vise à reprendre une idée qui avait été émise lors des débats à l'Assemblée nationale entourant cet article 8 bis A.

Il s'agit de montrer que la puissance publique soutient la démarche de la convention tripartite en prévoyant l'expérimentation d'une labellisation de celle-ci.