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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-219

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 5

après les mots

à sa demande

insérer les mots

ou à la demande du Parlement

Objet

Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement prévu au présent article.

Pour les auteurs de cet amendement, les parlementaires ont un rôle de lanceur d'alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d'un oligopole, de consulter l'autorité de la concurrence.

A l'Assemblée nationale, le Ministre a indiqué que le Parlement ne pouvait pas saisir l'Autorité de la concurrence.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi pour le permettre. Le présent amendement sera ainsi la première pierre de ce changement de doctrine.