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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-222

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 UNDECIES (NOUVEAU)


Article 11 undecies (nouveau)

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

18 bis : De s'assurer dans tout nouvel accord de libre-échange, d'une réciprocité effective pour ce qui concerne l'accès au marché, en particulier aux marchés publics, d'une exigence de normes de production comparables, ainsi que d'un degré élevé d'exigence dans l'élaboration de normes communes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation de nos modèles agricoles européens.

Objet

Cet amendement vise à reprendre une position stable et claire prise par le Sénat depuis plusieurs années en matière d'accord de libre-échange.

Il précise que tout accord de libre-échange doit s’appuyer sur l’exigence  de normes de production comparables entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers. Il s’agit ici de s’assurer de la qualité des produits qui seront destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale.

Dans ce cadre, l’amendement vise également à étendre le champ des normes pour lesquelles l’exigence de réciprocité doit s’appliquer, en intégrant les normes relatives au bien-être animal.

Finalement, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rappeler que ces accords de libre-échange ne doivent pas pénaliser nos modes de production agricoles qui sont amenés aujourd’hui à respecter des normes de plus en plus exigeantes.