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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-223

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également les modalités nécessaires pour que l'Etat français n'achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement vise à compléter le champ du rapport prévu au présent article.

Il s'agit de poser le principe selon lequel, la France devra, si elle veut être cohérente avec ses engagements et avec les déclarations du Ministre de la transition économique et solidaire, cesser d'importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde.

Le rapport devra donc étudier les modalités de cet arrêt en vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2022.



NB :v