Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-224

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 QUINDECIES (NOUVEAU)


Alinéa 7

Après le mot

communiquer

insérer le mot

immédiatement 

Objet

L'article 11 quindecies permet aux services d'inspection de pouvoir obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d'analyses qu'il effectue pour le compte d'un exploitant du secteur alimentaire.

Le présent amendement vise à préciser que cette communication devra être "immédiate". 

Il s'agit de rappeler ici le caractère d'urgence qui peut exister en matière de risques sanitaires liés à des denrées alimentaires. Les récents scandales nous ont montrés certains dysfonctionnements qui ne peuvent se reproduire.

S'il semble difficile d'inscrire dans la loi une durée précise pour cette transmission, qui peut en effet varier selon les cas ou les situations, les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois préciser qu'elle devra être très réduite.