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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-225

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. »

« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations.

Il reprend une proposition émise à l'Assemblée nationale par les députés socialistes mais qui n'a malheureusement pas abouti. 

Le Ministre a répondu que le site du Ministère de l'agriculture permettait d'ores et déjà de communiquer sur ce sujet, tout en reconnaissant lui-même que l'accès à l'information n'était pas facile et qu'il mériterait donc d'être retravaillé pour plus de clarté.

Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse n'est pas satisfaisante.

Dans l'attente d'un engagement plus clair du Gouvernement, cet amendement propose de créer un site unique dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires.