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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-226 rect.

9 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires et les délais pour y parvenir.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le programme national relatif à la nutrition et à la santé, qui est élaboré tous les 5 ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction du taux de matières grasses, de sucre et de sel par familles de produits alimentaires, ainsi que les délais pour y parvenir.

Il s'agit ici de répondre à l’explosion du phénomène d'obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle de l'Etat pour lutter.

Il faut préciser que l'article L. 230-4 du code rural prévoit actuellement que l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en oeuvre des accords collectifs ayant pour but d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le cadre du PNNS.

Cet amendement vise donc à renforcer ce PNSS afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d'intégrer d'y intégrer des objectifs clairs.



NB :La rectification consiste en un changement de place.