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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-227

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi modifié

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

7° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d'éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l'article L. 3231-1 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations de l'atelier 9 des Etats généraux de l'alimentation.