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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-230

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 1

remplacer les mots

et sur la base du volontariat

par les mots

, sur la base du volontariat ou à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés

Objet

L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance "des postes de saignée de mise à mort" sur la base du volontariat.

Il vient répondre en partie à une attente sociétale forte suite à la publication de certaines images relayant des pratiques choquantes dans nos abattoirs.

Le présent amendement vise à permettre que cette expérimentation puisse également être menée lorsque la majorité des salariés d'un établissement le souhaite.

Il s'agit ici de valoriser les démarches entreprises par les salariés souhaitant faire toute la transparence sur leur pratique au quotidien.