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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-237

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 15 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Objet

Cet amendement vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation.

Il prévoit que les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l'éducation alimentaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces comités réunissent sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.

Actuellement, ils se voient confier 4 missions en matière d'éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d'aides aux personnes en difficulté et de programme d'éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.

Il s'agit de prévoir l'élargissement du champ de ces missions avec un volet alimentation et gaspillage alimentaire.