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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-238

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots

ces collectifs

insérer les mots

sont des personnes morales qui

Objet

Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA.

Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales.

Il s'agit de rendre identifiable ce collectif au travers d'une personne morale qui pourra alors incarner l'intérêt collectif de ses membres.