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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-241

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 C (NOUVEAU)


Après l'article 16 C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un article supprimé à l'Assemblée nationale sur la remise d'un rapport concernant la surtransposition des normes européennes en agriculture.

Le comité de rénovation des normes en agriculture ne pouvant remettre lui-même un rapport au Parlement, le présent amendement précise qu'il reviendra au Gouvernement de le faire sur la base des travaux effectués par ce comité.