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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-249 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service doit être assuré tous les jours de l’année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables dans chaque département. Il vient répondre à une attente forte du monde agricole car le nombre de bêtes "perdues" chaque année du fait de l'absence de ce type de service est de plus en plus important. 

A l'Assemblée nationale, des propositions similaires ont été faites en prévoyant un service d'urgence de 5h à 20h. Ces demandes ont été rejetées au motif qu'elles auraient un coût trop important.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que ce service ne soit assuré qu'entre 5 heures et 17 heures.