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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-250

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. 

Objet

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.