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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-251 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 C (NOUVEAU)


Après l'article 16 C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. 

Objet

L'article L. 151-3 du code monétaire et financier prévoit que certaines investissements étrangers réalisés en France sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de cet article aux activités agricoles.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici attirer l'attention sur la question majeure du foncier agricole. Le présent projet de loi ne traite pas du tout de cette dimension qui est pourtant centrale.

De plus en plus de tentatives d’accaparement de nos terres agricoles voient le jour et une certaine libéralisation de notre foncier agricole est à l'oeuvre. Si nous n'arrivons pas à réguler ces comportements, c'est notre modèle agricole voire notre souveraineté qui seront remis en cause.

C'est pourquoi, cet amendement, dans l'attente de la future loi sur le foncier agricole promise par le Gouvernement, vise à prendre une mesure d'urgence qui s'inscrit dans la continuité du fameux "Décret Montebourg".



NB :La rectification consiste en un changement de place.