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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-253

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 3

Insérer une seconde phrase ainsi rédigée :

Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'Agriculture sur les taux d'encadrement envisagés.

Cette inscription rassurera les acteurs du monde agricole sur les intentions du Gouvernement.