Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-255 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des  contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production.

Les démarches des acteurs du secteur agricole et alimentaire s’inscrivant dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelles tripartites garantissant le partage de la valeur ajoutée, plus ambitieuse en termes de protection de l’environnement et de production d’une alimentation saine, sont reconnues par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.

Objet

Cet amendement reprend une proposition émise à l'Assemblée nationale par les députés de la Nouvelle Gauche.

Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur.

Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré). Il est nécessaire de repenser les modes de production et de commercialisation et revoir nos modèles économiques et commerciaux agricoles et agroalimentaires afin qu’ils soient rémunérateurs et pérennes pour les producteurs, transformateurs et distributeurs. 

Cet amendement a pour objectif de soutenir ce type de démarche gagnant-gagnant en lui donnant une visibilité dans la loi et en mettant en place une expérimentation de labellisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, défini par les parties (producteurs, transformateurs, distributeurs) sous l’égide des pouvoirs publics. 

Il s’agit en d’autres mots, dans la droite ligne des démarches de commerce équitable Nord-Sud, d’expérimenter une labellisation pouvant être accordée à des entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’inscrivant dans une démarche garantissant aux producteurs le juste prix, protégeant l’environnement et assurant la traçabilité des produits. Ce dispositif pouvant être géré par les acteurs en lien avec les contrats de filières supplétifs et les contractualisations volontaires.