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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-256

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les seuils de reconnaissance des OP sont revus par filière afin d’accroître leur présence au sein des interprofessions.

Actuellement, il revient à la partie réglementaire du code rural de définir des seuils pour la reconnaissance des OP par filière.

Si nous prenons l'exemple de la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D 551-127 prévoit que les seuils sont fixés à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or, étant donné que la production française en 2017 est de 23,8 milliards de litres, une OP doit ainsi regrouper au moins 0.25 % de la production française pour être reconnue.

Pour les auteurs de cet amendement, il serait pertinent de multiplier de seuil, par exemple par 10 (passage à 600 millions), ce qui reviendrait à un maximum de 40 OP en France. Nous serions encore loin des 5 ou 6 grands AOP de bassins qu'il serait souhaitable de voir apparaître dans le secteur laitier. Toutefois, nous engagerions une dynamique dans ce sens.

Cet amendement d’appel a donc pour objectif de lancer le débat sur les initiatives à prendre afin de permettre aux OP et AOP des différentes filières de se rassembler et peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.