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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-274 rect. 10 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme DESEYNE, MM. BRISSON, REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PACCAUD et SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Les agents des services de l'Etat, notamment ceux de la DGCCRF seront habilités à constater les manquements et des amendes administratives sont prévues.
La profession agricole craint, notamment en production végétale, une forte augmentation des coûts, alors qu'elle s'engage pour investir et faire évoluer ses pratiques vers une réduction des utilisations des produits phytosanitaires.
D'autant plus que les solutions alternatives ne sont encore suffisamment efficaces et efficientes pour assurer cette transition.
Enfin, aucune évaluation de cette mesure n'a été faite.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.