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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-29 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 15


Alinéa 2

Le deuxième alinéa est ainsi complété :

après les mots

« exerçant ces activités »

sont insérés les mots

« , la création d’un diplôme d’Etat validant un socle de compétences et de connaissances nécessaires aux conseillers, afin qu’ils soient en mesure de dispenser un conseil agronomique global, au sein duquel s’inscrira les prescriptions de pesticides. »

Objet

Cet amendement entend créer un diplôme d'Etat de conseil en pesticides.

Alors que l'impact des pesticides sur l'agriculture et sur l'environnement est avéré, il convient de garantir formation minimale aux personnes en charge du conseil et de la vente de pesticides. L'amendement entend ainsi créer un diplôme d'Etat pour les conseillers, afin que les pesticides soient prescrits uniquement en dernier recours aux agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.