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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-302

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

ces collectifs

ajouter les mots :

sont des personnes morales qui

Objet

Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :

- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;

- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ;

- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.