AMENDEMENT

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel des vins de Champagne ».

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi.

La mise en œuvre de la loi, en ce qu’elle rendrait caduque toutes les formes de contrats écrits interprofessionnels préexistants, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de Loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles.