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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-32 rect. ter 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 septies A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé :
h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; »
Objet
Cet amendement précise la règlementation de la publicité alimentaire, en apportant des modifications sur la définition de pratique commerciale trompeuse.
L'article L. 121-2 du Code de la consommation définit en effet les pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, l'impact environnemental et climatique du bien ou du service ne fait pas partie de la liste des éléments mentionnés comme allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le client.
Il convient donc d'inclure ces deux indicateurs comme pouvant composer une pratique commerciale trompeuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.