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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-330

7 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 11

1° Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

répondant à l'une des conditions suivantes

2° Alinéas 4 à 8

Supprimer le mot :

ou

Objet

Amendement rédactionnel.