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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-333 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article
par les mots :
gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'extension de l'article aux personnes morales de droit privé.