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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-365 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter la phrase avec les mots :
, dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire,
Objet
Amendement de clarification.
Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil prévoient que dans le cas où la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit.
Cet amendement vise à rappeler explicitement dans la loi que le producteur peut exiger cette proposition de contrat de l'acheteur dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire.