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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-373 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 47
1° Remplacer le mot :
coopérative
par les mots :
société coopérative agricole
2° Remplacer les mots :
la rémunération des producteurs de ces produits
par les mots :
la détermination et le paiement du prix des apports de ces produits aux producteurs
Objet
L'amendement clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente.
L'amendement précise que les indicateurs que les contrats de vente des sociétés concernées prendront en compte porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, ce qui exclut les autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire.