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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-389 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-10-1 du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
aux articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Amendement rédactionnel.