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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-390

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 16


Alinéa 8

Remplacer les mots : 

à l'entrée en vigueur de l'article 6

par les mots :

à la présente loi

Objet

Amendement rédactionnel