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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-398 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 10 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 septies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les contournements dont les dispositifs issus de la présente loi feraient l’objet.
Votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.