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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-402 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer
par les mots
sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent
Objet
Amendement de coordination avec l'article 4.
L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles.