|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-407 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAISON, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi l'alinéa :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination juridique