AMENDEMENT

Alinéa 6

Ajouter après les mots :

accord préalable des parties

 les mots :

s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article

L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux.

Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secret professionnel, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable des parties.

Ce dispositif revient à valoriser les médiations qui se déroulent avec succès.